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Le permis « amont » a été transféré après paiement. Pour le permis « aval », la SCCV n’a pas réglé le solde prévu. Les parties ont ensuite convenu d’un nouvel échéancier : la SCCV a versé une première somme, mais n’a pas payé le solde ni fourni la garantie bancaire convenue. Le transfert n’a donc pas été effectué et le permis est devenu caduc.
Le vendeur a demandé le paiement du solde ou, subsidiairement, des dommages et intérêts. La SCCV a sollicité la résolution de la vente, invoquant la caducité du permis et son inadéquation avec son projet immobilier.