Autorité de la transaction et indemnisation des préjudices professionnels après un accident nautique

Sur le fondement des articles 122 du Code de procédure civile et 2052 du Code civil, la transaction fait obstacle à une action ultérieure portant sur le même objet. La demande relative à la vente anticipée d’un bien immobilier a été déclarée irrecevable : ce préjudice patrimonial, distinct des préjudices professionnels, était couvert par la transaction et connu de la victime lors de sa signature.

La limitation de responsabilité prévue par la Convention de Londres, reprise aux articles L. 5121-1 et suivants du Code des transports, n’est applicable qu’aux créances maritimes. Selon l’article L. 5000-1 du même code, la navigation sur un plan d’eau intérieur non relié à la mer ne relève pas de la navigation maritime. Le plafond de responsabilité a donc été écarté.

Les pertes de gains professionnels ont été évaluées à partir des revenus effectivement justifiés, des revalorisations salariales et des perspectives professionnelles établies. Les prestations des tiers payeurs ont été imputées poste par poste, conformément à l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006. L’inaptitude définitive, la retraite pour invalidité et la perte de chance d’évolution professionnelle ont justifié l’indemnisation des pertes futures et de l’incidence professionnelle.

Le préjudice d’affection des proches suppose un lien affectif réel et s’apprécie au regard de la gravité des séquelles. Les troubles dans les conditions d’existence ont été rejetés faute de justificatifs. Le GIE a été condamné aux dépens et à des indemnités fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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La demande concernant la vente anticipée d’un bien immobilier est irrecevable car couverte par la transaction. Le plafond de responsabilité maritime ne s’applique pas à la navigation sur un plan d’eau intérieur. Les pertes professionnelles ont été évaluées selon les revenus et perspectives établis, avec imputation des prestations des tiers payeurs. L’inaptitude définitive et la retraite pour invalidité justifient l’indemnisation des pertes futures et de l’incidence professionnelle.

Une passagère d’un bateau a été projetée contre la paroi puis dans l’eau lors d’une manœuvre brutale sur un lac intérieur. Elle a subi des lésions thoraciques importantes, une incapacité temporaire de travail et, après consolidation, un déficit fonctionnel permanent ainsi qu’une inaptitude définitive à toute activité professionnelle.

Après plusieurs expertises et deux transactions indemnisant ses préjudices extra-patrimoniaux et patrimoniaux, la victime a demandé la réparation de pertes de gains professionnels, d’une incidence professionnelle et de la vente anticipée d’un bien immobilier. Le défendeur a opposé l’autorité de la transaction et invoqué la limitation de responsabilité applicable aux créances maritimes.

La mère, la sœur et le neveu de la victime ont sollicité la réparation de leurs préjudices d’affection. Des organismes sociaux et l’employeur ont exercé leurs recours au titre des prestations versées ou des rémunérations maintenues.

• Identifier l’objet et les réserves expressément prévus par la transaction
• Qualifier la demande immobilière de préjudice patrimonial autonome
• Vérifier que le préjudice était connu lors de la transaction
• Constater que le lac est un plan d’eau intérieur non relié à la mer
• Établir l’inaptitude professionnelle par une expertise médicale
• Justifier les revenus antérieurs et les perspectives de carrière
• Imputer les prestations des tiers payeurs sur les postes correspondants

• Protocoles transactionnels couvrant les préjudices patrimoniaux
• Arrêté inter-préfectoral qualifiant le lac de plan d’eau intérieur
• Rapport d’expertise médicale concluant à l’inaptitude définitive
• Bulletins de paie de l’année 2014
• Tableau de l’employeur établissant les revalorisations salariales
• Décomptes des pensions, indemnités et salaires maintenus

La victime conserve l’indemnisation de ses préjudices professionnels, après imputation des créances des tiers payeurs, mais ne peut plus réclamer le préjudice immobilier couvert par la transaction. Le défendeur supporte les condamnations indemnitaires, les recours subrogatoires, les frais irrépétibles et les dépens.

• Exclusion définitive de la demande immobilière irrecevable
• Écart du plafond de responsabilité maritime
• Indemnisation des pertes professionnelles après déductions
• Remboursement des prestations versées par les tiers payeurs
• Indemnisation distincte des préjudices d’affection des proches
• Condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile

À faire

• Relire précisément les réserves de toute transaction
• Qualifier séparément chaque poste de préjudice
• Conserver les bulletins de paie antérieurs à l’accident
• Documenter les revalorisations et perspectives de carrière
• Produire les décomptes détaillés des tiers payeurs

À éviter

• Réintroduire un préjudice couvert par une transaction
• Assimiler un préjudice patrimonial à une perte professionnelle
• Invoquer le plafond maritime pour un plan d’eau intérieur
• Calculer les pertes sans déduire les prestations reçues
• Réclamer un préjudice non étayé par des justificatifs

L’autorité de la chose jugée des transactions indemnitaires

La transaction fait obstacle à une action ayant le même objet et bénéficie de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément à l’article 2052 du Code civil. La demande portant sur la vente anticipée du bien immobilier a été jugée irrecevable : ce préjudice patrimonial était couvert par le protocole, qui réservait uniquement les préjudices professionnels, et il était connu avant la conclusion de l’accord.

La limitation de responsabilité des créances maritimes

Les articles L. 5121-1 et suivants du Code des transports ne s’appliquent qu’aux créances maritimes. Selon l’article L. 5000-1, la navigation maritime concerne notamment la mer, les estuaires et les cours d’eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires. Le lac étant un plan d’eau intérieur non relié à la mer, le plafond issu de la Convention de Londres a été écarté.

L’imputation des prestations sur les préjudices professionnels

En application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les indemnités réparant les préjudices pris en charge. Les salaires maintenus, pensions, rentes et indemnités journalières ont donc été imputés sur les pertes de gains professionnels futurs, le solde revenant à la victime étant fixé après déduction.

Article 1240 du Code civil, Article 2052 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 122 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article L. 5000-1 du Code des transports, Articles L. 5121-1 et suivants du Code des transports, Articles L. 4241-1 et suivants du Code des transports, Article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

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