Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Banque / Crédits

🏷️ déchéance du droit aux intérêts

Une banque a consenti un prêt personnel de 30 000 euros, remboursable en 72 mensualités, à un emprunteur ayant signé électroniquement l’offre en octobre 2021. Plusieurs mensualités n’ayant plus été réglées à compter de mai 2023, la banque a adressé des courriers présentés comme des mises en demeure, puis a demandé le paiement anticipé du solde.

Le premier juge a écarté la déchéance du terme faute de preuve de l’envoi de la mise en demeure, mais a prononcé la résolution judiciaire du prêt en raison de la gravité des impayés. Il a rejeté la demande de paiement, le décompte regroupant plusieurs créances.

En appel, la juridiction reconnaît la validité de la signature électronique, mais prononce la déchéance du droit aux intérêts faute de justificatif de revenus fourni lors de la souscription à distance. Elle condamne finalement l’emprunteur au remboursement du capital net des paiements effectués.

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