Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Banque / Crédits

🏷️ clause résolutoire abusive

Une banque a consenti à un emprunteur un crédit renouvelable de 3 000 euros, utilisable par tirage ou par carte de paiement. Le contrat a été accepté électroniquement et les fonds ont été débloqués. Après plusieurs impayés, la créance a été cédée à Eos France, qui a mis l’emprunteur en demeure puis l’a assigné en paiement.

Le premier juge a écarté la déchéance du terme, estimant abusive la clause ne prévoyant aucun délai de régularisation, mais a prononcé la résolution judiciaire du contrat en raison de manquements graves. Le prêteur a interjeté appel.

La cour retient la validité de la preuve électronique et la recevabilité de l’action. Elle prononce cependant la déchéance des intérêts contractuels, faute de justificatifs suffisants concernant la solvabilité et la consultation du FICP. La clause résolutoire est réputée non écrite. La résolution est maintenue et la créance limitée au capital effectivement utilisé, soit 5 943,96 euros, augmenté des intérêts au taux légal.

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