Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la société locataire pour un arriéré de loyers. Les bailleurs l’ont ensuite assignée en référé afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion, une indemnité d’occupation et une provision correspondant à la dette locative.
Le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion et accordé une provision. La société locataire a fait appel, avec l’intervention volontaire d’une caution, en contestant notamment la régularité de la signification et les conséquences du paiement intervenu après l’assignation.
La cour a validé la signification, confirmé la résiliation et l’expulsion, mais a refusé la provision dès lors que la dette avait été intégralement payée après l’assignation.