Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Baux commerciaux

🏷️ Clause résolutoire

Une société bailleresse a conclu un bail commercial de neuf ans avec une société locataire, moyennant un loyer payable mensuellement. Après plusieurs impayés, elle a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a saisi le juge des référés afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement provisionnel de l’arriéré.

La locataire a invoqué les travaux d’étanchéité des parkings, qui auraient réduit l’accessibilité du commerce et son chiffre d’affaires, ainsi que les travaux de rénovation réalisés dans le local. Elle a demandé le renvoi au fond, des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

La cour retient que le commandement est demeuré infructueux, que la dette subsistait indépendamment des loyers éventuellement discutés pendant les travaux et que les pièces produites ne démontraient ni préjudice imputable aux travaux ni capacité actuelle de paiement. Elle confirme la résiliation, l’expulsion, la provision et les condamnations accessoires.

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