Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immobilier

🏷️ Obligation de délivrance

Un acquéreur a acheté une maison destinée à l’habitation. L’acte authentique mentionnait un dégât des eaux affectant un mur de la salle à manger, une humidité persistante et la prise en charge annoncée du sinistre par l’assureur du vendeur, avec subrogation de l’acquéreur dans l’indemnité de remise en état.

Après la vente, l’assureur a refusé sa garantie, l’humidité étant attribuée à des remontées par capillarité et non à une infiltration de toiture. Le vendeur a fait réaliser des travaux d’étanchéité, sans résorption complète des désordres. L’acquéreur a sollicité le remboursement des travaux nécessaires ainsi que l’indemnisation de frais de location, en invoquant un manquement à l’obligation de délivrance.

La cour retient le manquement du vendeur et accorde le coût des travaux, mais rejette les frais de logement, insuffisamment prouvés.

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