Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Immobilier

🏷️ Clause pénale

Des vendeurs ont conclu avec un acquéreur un compromis portant sur un terrain à bâtir, sans condition suspensive de financement. La vente définitive devait être précédée d’un bornage permettant de créer une bande d’accès de quatre mètres et restait soumise à l’obtention d’autorisations d’urbanisme.

Après la réalisation du bornage, l’acquéreur a constaté la présence d’une canalisation enterrée, puis a obtenu un permis de construire avant d’annoncer son refus de poursuivre l’acquisition. Il a ensuite demandé le retrait de ce permis. Les vendeurs l’ont mis en demeure de les indemniser.

Le tribunal a appliqué la clause pénale prévue au compromis à hauteur de 7 000 euros. Les vendeurs ont demandé une indemnité supérieure, tandis que l’acquéreur contestait toute responsabilité. La juridiction d’appel confirme la condamnation et rejette les demandes complémentaires.

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