Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ titre exécutoire

Une société agricole exploitant un élevage laitier a conclu avec ARMORLACTIS un contrat de service et de maintenance portant sur un robot de traite. À la demande de cette dernière, une ordonnance d’injonction de payer a condamné l’exploitant au règlement de factures impayées. L’ordonnance, signifiée à personne, n’a fait l’objet d’aucune opposition.

Après la signification d’un commandement aux fins de saisie-vente, ARMORLACTIS a pratiqué une saisie-attribution sur le compte bancaire de l’exploitant, puis l’a dénoncée. L’exploitant a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir l’annulation des mesures et leur mainlevée, en contestant la compétence du tribunal de commerce ayant rendu l’ordonnance.

Le juge a retenu que le titre exécutoire, définitif et non annulé, ne pouvait être remis en cause dans le cadre de l’exécution forcée. Les demandes ont été rejetées et l’exploitant a été condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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