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Le tribunal judiciaire a homologué le projet, fixé les comptes d’indivision et attribué l’immeuble à l’un des indivisaires moyennant le versement d’une soulte par l’autre. L’indivisaire concernée a interjeté appel et sollicité notamment une nouvelle évaluation du bien, la modification des comptes et la prescription de certaines créances. L’autre indivisaire a formé un appel incident relatif à certaines dépenses et aux loyers.
La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour examiner la recevabilité des demandes présentées après le rapport du juge commis et celle de l’appel incident. Elle a renvoyé l’affaire et réservé les dépens.