Cour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/03494

Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/03494

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Banque / Crédits

🏷️ Résiliation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Résiliation judiciaire
Textes cités
, , , , , Article L. 312-16 du Code de la consommation, , , , , Article 313-3 du Code monétaire et financier, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Une société de crédit a consenti à un couple deux prêts personnels amortissables, en janvier puis novembre 2020. Les emprunteurs ont cessé de régler les échéances à compter d’avril 2021.

Après des courriers de mise en demeure, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et demandé le paiement du capital restant dû. Le premier juge a refusé cette demande, faute de mise en demeure régulière, tout en condamnant les emprunteurs au paiement des échéances impayées et en prononçant la déchéance du droit aux intérêts.

En appel, les emprunteurs ont invoqué la nullité du second prêt, la forclusion, le manquement au devoir de mise en garde et un défaut de conseil en assurance. La juridiction a écarté ces prétentions, retenu la validité des contrats, la consultation du FICP et la suffisance des vérifications de solvabilité. Elle a prononcé la résiliation judiciaire des deux prêts et condamné solidairement les emprunteurs au paiement du capital restant dû, des échéances impayées, des intérêts contractuels et des indemnités de défaillance, sans capitalisation.

Références de jurisprudence

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