Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité décennale

Une propriétaire a fait construire une maison, certains travaux extérieurs étant confiés à des intervenants spécialisés. Après la vente de l’immeuble, les acquéreurs ont signalé des inondations liées au réseau d’évacuation des eaux pluviales, un garde-corps dangereux, ainsi que des défauts de carrelage provoquant des dégradations d’enduit et de faibles infiltrations dans un garage.

Une expertise judiciaire a relevé le sous-dimensionnement du busage, l’instabilité du garde-corps et les défauts de pose des baguettes de carrelage. Les acquéreurs ont recherché la responsabilité de la venderesse, de l’entreprise de carrelage et de son assureur.

La juridiction retient la responsabilité décennale de la venderesse pour le réseau d’évacuation et le garde-corps. Elle écarte ses demandes concernant le carrelage, mais condamne l’entreprise au titre des dommages intermédiaires. Les demandes dirigées contre l’assureur sont déclarées irrecevables comme tardives.

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