Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Consommation

🏷️ vice caché

Un acquéreur a acheté un véhicule BMW d’occasion dont le kilométrage affiché était mentionné dans les documents de cession et les contrôles techniques. Après plusieurs reventes, le dernier acquéreur a découvert des incohérences importantes dans l’historique kilométrique ainsi que diverses anomalies techniques. Il a demandé la résolution de sa vente et l’indemnisation de ses frais.

Les acquéreurs intermédiaires ont appelé leurs propres vendeurs en garantie. Le tribunal judiciaire a résolu successivement les ventes et ordonné les restitutions. Une venderesse a interjeté appel, contestant la preuve du kilométrage réel, la qualification de défaut de conformité ou de vice caché et l’étendue des garanties.

La cour confirme la résolution des ventes. Elle réduit toutefois les restitutions en tenant compte de la dépréciation liée à l’usage, limite la garantie d’une venderesse aux frais de vente faute de preuve de sa connaissance du vice et maintient le surplus.

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