Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Comptabilité

🏷️ Résiliation anticipée

Une société en formation a acquis un fonds libéral d’expertise comptable auprès d’une cédante, avec une obligation de loyauté et un contrat de sous-traitance destiné à assurer la transmission de clientèle. Les parties ont ensuite conclu un contrat de prestation de services à durée indéterminée, comportant une période irrévocable de trois ans et une clause prévoyant, en cas de résiliation anticipée, le paiement des prestations restant dues.

La prestataire a reproché au client la suspension de ses accès, le défaut de paiement de ses honoraires et l’empêchement d’exécuter sa mission. Le client a invoqué des manquements contractuels, un détournement de clientèle et le différend locatif concernant les locaux professionnels.

La cour retient que le client a rompu le contrat sans motif légitime et le condamne à payer l’indemnité contractuelle. Elle reconnaît parallèlement une créance de congés payés au profit du client et ordonne la compensation des dettes réciproques.

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