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Le ministère public a ensuite demandé une interdiction de gérer pour absence de déclaration de cessation des paiements dans les quarante-cinq jours et défaut de comptabilité. Le dirigeant a invoqué son illettrisme, l’incendie du domicile de ses parents et la destruction alléguée de ses documents comptables.
La juridiction d’appel retient que la date de cessation des paiements n’a pas été contestée, que les dettes fiscales étaient connues depuis plusieurs années et qu’aucun document comptable n’a été produit ni reconstitué. Elle confirme l’interdiction de gérer pendant six ans, mais condamne le dirigeant aux dépens au lieu de les intégrer aux frais privilégiés de la procédure collective.