Cour d’appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/01154

Jurisprudence

Cour d’appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/01154

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⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Banque / Crédits

🏷️ Vérification d’écriture

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Reims
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Vérification d’écriture
Textes cités
, , , , article L313-3 du Code monétaire et financier, articles et du Code civil, article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Une banque a consenti à deux emprunteurs un contrat de regroupement de crédits remboursable en mensualités. Des impayés ont conduit à une mise en demeure puis à la déchéance du terme. La banque a ensuite assigné les emprunteurs en paiement.

Le premier juge a retenu leur condamnation solidaire, tout en prononçant la déchéance du droit aux intérêts. L’une des emprunteuses a interjeté appel en contestant avoir signé le contrat et en contestant l’application de la solidarité entre époux.

Elle produit plusieurs documents portant sa signature. La banque soutient que le contrat a été signé en magasin et que l’identité de la signataire a été vérifiée. La cour constate toutefois des différences entre les signatures comparées et ordonne une vérification d’écriture, avec réouverture des débats et sursis à statuer.

Références de jurisprudence

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