Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/00850

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Revendication des biens

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Revendication des biens

Textes cités

Article 13 de la loi des 16-24 août 1790, décret du 2 septembre 1795, article L. 1 du Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 111-1 du Code du tourisme, article L. 3331-1 et suivants du Code de la santé publique, article L. 2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, article R. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, article L. 624-9 du Code de commerce, article L. 624-10 du Code de commerce, article L. 624-17 du Code de commerce, article R. 624-13 du Code de commerce, article R. 624-15 du Code de commerce, article L. 622-30 du Code de commerce, article 564 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 954 du Code de procédure civile

Résumé

Une commune propriétaire d’un ensemble immobilier avait séparé une partie relevant du domaine public, destinée à une activité culturelle, d’une partie déclassée dans son domaine privé et donnée à bail à une société exploitante. Du mobilier acquis par la commune équipait les locaux loués. Après l’ouverture d’un redressement judiciaire, puis la conversion en liquidation judiciaire de la société, la commune a demandé au juge-commissaire la restitution de plusieurs biens ainsi que d’une licence IV.

Le juge-commissaire a admis la restitution des biens affectés au domaine public, mais a rejeté celle des biens relevant du domaine privé. Le tribunal a ensuite ordonné la restitution du mobilier acquis dans le cadre d’un marché public et rejeté la demande relative à la licence. En appel, la commune a présenté de nouvelles demandes concernant d’autres factures et un procès-verbal. La cour a examiné la portée du reclassement ultérieur des biens, la nécessité d’une revendication préalable et la recevabilité des prétentions nouvelles.

Références de jurisprudence

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