Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, le créancier a déclaré sa créance à titre privilégié. Il a ensuite demandé au juge-commissaire le paiement provisionnel de cette créance, en raison de la vente du stock gagé pendant la période d’observation. Le juge-commissaire a accueilli cette demande, puis le tribunal a confirmé son ordonnance.
La société débitrice et, après la conversion en liquidation judiciaire, le liquidateur ont relevé appel. Ils contestaient notamment le maintien du gage et soutenaient que la créance devait être réglée selon le plan de sauvegarde, lequel prévoyait l’apurement du passif sur neuf ans. La cour a constaté l’absence de renouvellement de l’inscription du gage et l’absence de modalité spécifique dans le plan, puis a rejeté le paiement provisionnel.