L’un des cotitulaires a déposé un dossier de surendettement. Une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a effacé les dettes arrêtées à son égard, incluant la dette locative. Les deux locataires ont ensuite quitté les lieux et un état des lieux de sortie a été établi.

La bailleresse a fait appel du montant retenu au titre de l’arriéré. Elle demandait que le cotitulaire non bénéficiaire de l’effacement soit condamné à l’intégralité de la dette, tandis que le débiteur concerné ne soit tenu que des sommes postérieures à l’effacement. La cour a également écarté plusieurs postes insuffisamment justifiés.