Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Banque / Crédits

🏷️ Responsabilité bancaire

Un porteur de projet a créé une société destinée à exploiter un golf et s’est rapproché d’un cabinet spécialisé en financement. Le projet prévoyait l’acquisition des terrains par une SCI, puis leur location à la société commerciale. Deux banques ont été sollicitées, dans le cadre d’un pool soumis à une clause pari passu, tandis que la BPI devait intervenir comme garant.

Des prêts ont été accordés pour l’acquisition foncière, puis des financements professionnels ont été recherchés pour les travaux. Le déblocage a été retardé en raison des garanties existantes et du refus de la BPI. La société d’exploitation a ensuite rencontré des difficultés financières et a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Le liquidateur a recherché la responsabilité des banques pour financement inadapté, retard de financement et absence de mise en place d’un crédit TVA. Des associés et une société intervenante ont également demandé réparation de préjudices personnels. La cour rejette l’ensemble des demandes indemnitaires, tout en confirmant la recevabilité des actions et interventions.

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