Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Banque / Crédits

🏷️ Recours personnel

Des emprunteurs ont souscrit un prêt immobilier destiné au regroupement de crédits et garanti par un organisme de caution. Le bien financé avait été acquis antérieurement, puis la vente a été judiciairement annulée en raison de désordres affectant l’immeuble. La juridiction saisie de cette première instance a condamné le vendeur à restituer le prix et à indemniser les acquéreurs.

Après l’annulation, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis a obtenu le paiement du capital restant dû par la caution. Celle-ci a ensuite mis les emprunteurs en demeure de la rembourser et les a assignés en paiement.

Les emprunteurs soutenaient que l’annulation de la vente avait résolu le prêt et privé le cautionnement d’objet. La juridiction rejette cet argument, retient que le capital reste dû et confirme la condamnation solidaire au remboursement des sommes payées par la caution, ainsi qu’aux frais et dépens.

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