Article L313-36 du Code de la consommation

Renvois

Décisions qui citent cet article 3

• Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/0041415 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/00414 → Banque / Crédits → Recours personnel : L’annulation de la vente immobilière entraîne la résolution du prêt relevant du régime des crédits…Cite : Article L.313-36
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 janvier 2026, N° de RG 24/1220012 janv. 2026Tribunal judiciaire de BobignyNullité des contrats → Réticence dolosive : La nullité d’un contrat de vente pour dol repose sur la démonstration d’une réticence dolosive, impliquant un défaut d’information, une intention dolosive…Cite : Article L.313-36
• Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 janvier 2026, N° de RG 24/0261612 janv. 2026Tribunal judiciaire de GrenobleNullité des contrats → Nullité de contrat : La nullité d’un contrat d’entreprise peut être prononcée lorsque les obligations d’information précontractuelles ne sont pas respectées, viciant ainsi le…Cite : Article L.313-36

À lire aussi

• Réticence dolosive en vente immobilière : recours et responsabilités des parties - Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 janvier 2026, N° de RG 24/12200.17 févr. 2026
• Nullité de contrat de rénovation : recours et conséquences financières pour les emprunteurs - Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 janvier 2026, N° de RG 24/02616.17 févr. 2026
• Réticence dolosive en vente immobilière : recours et responsabilités des parties17 févr. 2026
• Nullité de contrat de rénovation : recours et conséquences financières pour les emprunteurs.17 févr. 2026
• Crédit immobilier : caducité des offres et devoir d'information du prêteur15 févr. 2026