Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 26/00395

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Clause résolutoire

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Clause résolutoire

Textes cités

Article 914-3 du Code de procédure civile, Article 914-4 du Code de procédure civile, Article 15 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1728 du Code civil, Article 1741 du Code civil, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article L 722-2 du Code de la consommation, Article L 722-5 du Code de la consommation, Article L 732-1 du Code de la consommation, Article L 733-1 du Code de la consommation, Article L 733-4 du Code de la consommation, Article L 733-7 du Code de la consommation, Article L 741-1 du Code de la consommation, Article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 145 du Code de procédure civile, Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, Article 1719 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution

Résumé

Une société bailleresse a donné à bail un logement à deux locataires pour un loyer mensuel augmenté d’une provision sur charges. Après plusieurs impayés, elle a délivré à une locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l’a assignée en référé afin d’obtenir la résiliation du bail, son expulsion et le paiement provisionnel de l’arriéré.

Le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause, ordonné la libération des lieux et condamné la locataire au paiement de sommes provisionnelles. Celle-ci a interjeté appel, invoquant notamment l’effacement de sa dette par la commission de surendettement, le règlement des échéances courantes, l’absence de justificatifs de charges, le défaut de diagnostic technique et des désordres affectant le logement.

La cour a accordé rétroactivement des délais jusqu’à l’apurement de la dette, neutralisé la clause résolutoire, rejeté l’expulsion, ordonné la remise du dossier de diagnostic technique et condamné la bailleresse à restituer des provisions sur charges.

Références de jurisprudence

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