Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ clause résolutoire

Une bailleresse a donné à bail un local d’habitation à un locataire, avec l’engagement d’une société de cautionnement. Après des impayés, un premier commandement de payer a été délivré, puis une procédure de surendettement a conduit à l’adoption de mesures imposées.

Un nouveau commandement visant la clause résolutoire a ensuite été délivré. La société de cautionnement a assigné le locataire en résiliation du bail, expulsion et paiement de l’arriéré. Le tribunal a validé le commandement, constaté l’acquisition de la clause résolutoire, suspendu ses effets pendant l’exécution du plan et fixé la dette locative.

Le locataire a interjeté appel en contestant la précision du décompte et en demandant des dommages et intérêts. La cour a confirmé le jugement, rejeté la demande indemnitaire et condamné l’appelant aux dépens d’appel.

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