Cour d’appel de Rennes, 2 septembre 2026, RG n° 23/03577

Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 2 septembre 2026, RG n° 23/03577

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité de l’assureur

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Responsabilité de l’assureur
Textes cités
, , , , , , , , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

La SARL Aboud, titulaire du lot démolition-gros œuvre d’une opération de construction menée pour la SCI Mar I Arte, était assurée auprès de MMA. Deux éboulements de falaise ont précédé l’effondrement d’un immeuble. Une expertise judiciaire a principalement mis en cause la maîtrise d’œuvre et les travaux ayant fragilisé la falaise. La SARL Aboud et la société de maîtrise d’œuvre ont été déclarées responsables, avec garantie de leurs assureurs, et une contribution par moitié entre coobligés a été retenue.

Estimant que MMA avait dirigé fautivement sa défense, la société assurée a demandé l’inopposabilité du plafond de garantie de 1 590 000 euros, une garantie sans limite, ainsi que l’indemnisation d’un préjudice moral. Le tribunal a rejeté ses demandes. En appel, elle invoquait notamment une perte de chance et sollicitait subsidiairement un sursis dans l’attente des procédures indemnitaires. Les assureurs contestaient toute faute, tout préjudice certain et tout lien causal.

Références de jurisprudence

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