Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Consommation

🏷️ Dol par réticence

Une société a vendu une remorque à une autre société, après l’avoir elle-même acquise quelques jours auparavant. Un certificat de situation administrative établi postérieurement à la vente indiquait l’absence d’opposition au transfert et de gage. Le véhicule a ensuite été revendu à un acheteur.

Après qu’un tiers a réclamé le véhicule, l’acquéreur intermédiaire a versé une somme à ce tiers afin de libérer le bien de tout gage. Il a alors recherché la responsabilité de son vendeur, invoquant un dol et, subsidiairement, un défaut de délivrance conforme.

Le tribunal de commerce avait partiellement accueilli la demande. En appel, la société venderesse a été placée en liquidation judiciaire et le mandataire liquidateur a été assigné. La cour a infirmé le jugement, considérant que ni le gage, ni les manœuvres frauduleuses, ni une falsification des documents ou un vol n’étaient établis.

Ouverture dans un nouvel onglet