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Plusieurs années après le raccordement et le remboursement du prêt, les acquéreurs ont assigné le vendeur afin d’obtenir l’annulation de la vente et du crédit, ainsi que des restitutions. Ils invoquaient notamment des irrégularités du démarchage et un vice du consentement, en produisant une analyse technique relative à la rentabilité de l’installation.
Le premier juge a déclaré leurs actions prescrites. La cour d’appel confirme cette solution, écarte la compétence du tribunal de commerce et rejette les demandes accessoires.