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Les promettants étant décédés après la conclusion de l’acte, leur ayant droit a été sollicitée par les bénéficiaires. Ceux-ci ont déclaré vouloir lever l’option en février 2022, puis ont demandé judiciairement la régularisation de la vente. Le tribunal judiciaire avait accueilli leur demande.
La cour d’appel a retenu l’absence de levée d’option dans le délai et les formes contractuels. Elle a infirmé le jugement, constaté la caducité de la promesse, laissé acquise l’indemnité d’immobilisation de 1 000 euros et ordonné la restitution du prix consigné.