Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Immobilier

🏷️ Prescription de l’action

Après le décès d’un propriétaire exploitant, sa veuve et ses deux enfants ont recueilli plusieurs parcelles agricoles d’une superficie globale d’environ 86 hectares. Une promesse unilatérale de vente a été conclue au bénéfice de la Safer, qui a ensuite levé l’option. Un groupement forestier s’est substitué à elle pour acquérir la majeure partie des terrains par acte authentique, tandis qu’une société civile immobilière a acheté les parcelles restantes.

Estimant le prix insuffisant, les héritiers ont engagé une action en rescision pour lésion et demandé une expertise. Deux agriculteurs, titulaires de contrats de mise sous surveillance conclus avec la Safer, sont intervenus volontairement pour obtenir réparation d’un manquement à l’obligation d’information.

Le juge de la mise en état a déclaré les assignations irrecevables pour défaut de publication et l’intervention irrecevable. La cour d’appel admet la régularisation de la publication, mais retient la prescription de l’action en rescision et confirme l’irrecevabilité de l’intervention.

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