Article 1676 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1676Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La demande n’est plus recevable après l’expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
Ce délai court et n’est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.

Décisions qui citent cet article 3

Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 25/051953 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 25/05195 → Immobilier → Prescription de l’action : Des héritiers ont engagé une action en rescision pour lésion après la vente de parcelles agricoles…Cite : Article 1676
Tribunal judiciaire de Lorient, 4 mars 2026, N° de RG 24/005754 mars 2026Tribunal judiciaire de LorientExpertises judiciaires → Lésion dans une vente immobilière : La recevabilité de l’action en rescision pour lésion repose sur les articles 1674 et 1675 du Code civil. Le tribunal a constaté que la…Cite : Article 1676
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1676

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