Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Surendettement

🏷️ surendettement

Un débiteur recevable à une procédure de surendettement s’est vu imposer un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois, au taux de 0 %, avec une mensualité de 1 316 euros. Une société s’était portée caution d’un prêt immobilier puis avait payé 179 210,58 euros au créancier principal après l’adoption des mesures par la commission.

Le juge a déclaré les mesures initiales inopposables à la caution, tout en intégrant sa créance au passif et en prévoyant son effacement à l’issue du plan. La société a fait appel, invoquant la mauvaise foi du débiteur, la dissimulation de sa situation familiale et professionnelle ainsi que la vente ancienne d’un bien immobilier.

La cour constate que le débiteur avait déclaré sa cohabitation, sa qualité de dirigeant et l’absence de revenus de sa société. Elle relève aussi que la vente était antérieure de plusieurs années à la procédure et que le prêt avait fonctionné sans incident. Elle confirme le jugement et condamne la société aux dépens d’appel.

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