Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rupture judiciaire

Un salarié engagé en contrat à durée indéterminée, d’abord comme gestionnaire de stock puis comme agent polyvalent, travaillait dans une entreprise relevant de la convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels. Après une interruption de travail liée à un syndrome du canal carpien bilatéral, une expertise judiciaire a conclu à une inaptitude aux travaux en hauteur, au port de charges et aux gestes répétitifs, tout en permettant un reclassement administratif ou commercial.

Une ordonnance a substitué cette appréciation à l’avis initial du médecin du travail. L’employeur n’a ni reclassé ni licencié le salarié dans le délai d’un mois, avant de le licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié a demandé la résiliation judiciaire du contrat, des rappels de salaire, des indemnités et la fixation de ses créances au passif de la liquidation judiciaire de l’employeur. Il invoquait notamment des heures supplémentaires impayées, des repos non respectés et la remise tardive de documents de fin de contrat.

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