Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/02711

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/02711

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Banque / Crédits

🏷️ reconnaissance de dette

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
reconnaissance de dette
Textes cités
, , , , , , , , , , , , , , , Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514-1 à 514-6 du Code de procédure civile, Article 1235 du Code civil

Résumé

Un prêteur a remis 40 000 euros à un emprunteur, lequel a signé une reconnaissance de dette le 28 juin 2018 et promis de rembourser au plus tard le 31 décembre 2018. Aucun remboursement n’ayant été établi, le prêteur a fait assigner l’emprunteur le 20 janvier 2025.

L’emprunteur avait soulevé une fin de non-recevoir fondée sur la prescription devant le juge de la mise en état. Après renvoi de cette question à la formation de jugement, il n’a toutefois transmis aucune conclusion reprenant cette fin de non-recevoir.

Le prêteur produisait la reconnaissance de dette ainsi que des messages dans lesquels l’emprunteur évoquait le remboursement prochain des 40 000 euros. Il sollicitait également des intérêts et des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Références de jurisprudence

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