La banque a ensuite assigné les emprunteurs en paiement du solde du prêt. Ceux-ci n’ont pas comparu. Le juge a vérifié d’office les règles protectrices du Code de la consommation.

L’action a été déclarée recevable, le premier incident non régularisé étant récent. La déchéance du terme a été validée. En revanche, la banque n’a pas prouvé la remise électronique régulière du formulaire de rétractation, la remise préalable de la FIPEN ni une vérification suffisante des charges des emprunteurs. Elle a donc été déchue totalement de son droit aux intérêts. Les versements effectués ont été imputés sur le capital, laissant une somme de 37 524,14 euros due, sans intérêts légaux.