Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Annecy

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit

Un prêteur a conclu avec un emprunteur un contrat de crédit affecté au financement d’un véhicule, remboursable par mensualités. Après plusieurs impayés, le prêteur a adressé une mise en demeure puis prononcé la déchéance du terme. Il a ensuite assigné l’emprunteur en paiement du solde du prêt.

L’emprunteur, non comparant, a signalé la recevabilité de son dossier de surendettement. Le juge a examiné d’office la recevabilité de l’action, la régularité du contrat et la déchéance du droit aux intérêts.

La juridiction a retenu que l’action avait été engagée dans le délai de forclusion. Elle a validé le contrat et la déchéance du terme, mais a constaté que le prêteur ne prouvait pas la remise effective d’une fiche d’information précontractuelle conforme aux exigences légales. La créance a donc été limitée au capital restant dû, après déduction des versements effectués.

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