Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nantes

📂 Baux commerciaux

🏷️ droit au renouvellement

Un bailleur avait consenti un bail commercial pour l’exploitation d’une boucherie. Un incendie criminel, survenu dans les locaux, avait entraîné la fermeture du commerce et l’absence d’exploitation pendant plusieurs années.

Le bailleur a délivré un congé portant dénégation du droit au statut des baux commerciaux et refus de renouvellement sans indemnité d’éviction, en invoquant l’inexploitation du fonds et le non-paiement des loyers. Le preneur soutenait que le bailleur était responsable du sinistre et demandait réparation de plusieurs préjudices ainsi qu’une indemnité d’éviction.

Le tribunal a retenu que des portes précédemment endommagées n’avaient pas été réparées par le preneur et avaient facilité l’incendie. Il a également relevé l’absence de preuve d’un manquement du bailleur dans la remise en état des locaux. Le bail a été résilié à la date du congé, sans droit au renouvellement ni indemnité d’éviction. Le preneur a été condamné au paiement des loyers échus, d’une indemnité d’occupation et des dépens.

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