Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2026009303

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⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris

📂 Banque / Crédits

🏷️ Clause pénale

Informations clés

Juridiction

Tribunal des activités économiques de Paris

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Clause pénale

Textes cités

Article 472 du Code de procédure civile, Article 48 du Code de procédure civile, Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article L 441-10 du Code de commerce, Article L 441-3 du Code de commerce, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile

Résumé

XFS, société spécialisée dans la location financière de matériel bureautique, a conclu avec A.N.F., société exerçant dans le commerce et l’entretien de véhicules, un contrat portant sur deux copieurs d’occasion, pour une durée ferme de 21 trimestres. Les équipements ont été acquis auprès d’un fournisseur puis livrés au locataire.

Le locataire a réglé les loyers jusqu’à fin octobre 2023, avant de cesser ses paiements. Le bailleur lui a adressé une mise en demeure par lettre recommandée le 18 juin 2024, restée sans effet, puis a constaté la résiliation du contrat au 28 février 2025.

Après assignation, le défendeur ne s’est pas constitué et n’a présenté aucun moyen. Le tribunal a retenu les loyers impayés, l’indemnité de résiliation et la clause pénale, puis a ordonné la restitution des matériels sous astreinte.

Références de jurisprudence

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