Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 2024077781

Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 2024077781

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⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris

📂 Banque / Crédits

🏷️ Obligation de vigilance

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Obligation de vigilance
Textes cités
, , , , Article L133-3 du Code monétaire et financier, Article L133-13 du Code monétaire et financier, Article 700 du Code de procédure civile, ,

Résumé

Un client a autorisé cinq virements entre juillet et octobre 2023, pour un montant total de 35 000 euros, dans le cadre d’investissements présentés comme liés à des actifs numériques. Les opérations ont finalement été intégrées à une escroquerie, le client invoquant une perte de chance et reprochant à la banque un défaut de vigilance.

Le compte était approvisionné avant chaque virement et les fonds étaient destinés à un compte ouvert à Malte. Seuls les deux premiers virements comportaient une référence au site d’investissement, avant son inscription sur la liste noire de l’AMF. Le client alléguait également un appel du directeur d’agence lors d’une demande d’augmentation de plafond, sans en rapporter la preuve.

Le tribunal écarte la faute bancaire, l’obligation d’information invoquée et retient l’imprudence du client, qui n’avait pas vérifié l’existence de l’autorité présentée ni la cohérence des documents contractuels. La demande indemnitaire est rejetée, avec condamnation aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

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