Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Marseille

📂 Contrats / CGV

🏷️ clause pénale

Deux sociétés de conseil et d’ingénierie énergétique ont conclu un contrat BtoB portant sur la constitution et la transmission de dossiers de certificats d’économies d’énergie. Un volume contractuel devait être livré avant le 31 mai 2023. Une partie des volumes n’ayant pas été fournie, le délégataire a réclamé l’application d’une clause pénale.

Le prestataire a demandé que cette clause soit déclarée non écrite ou, subsidiairement, réduite en raison de son caractère manifestement excessif. Il sollicitait également le paiement d’une rémunération non perçue ainsi que la réparation de préjudices moral et d’image.

Le délégataire demandait l’application intégrale de la clause, des intérêts et la compensation avec la rémunération éventuellement due. Le tribunal a écarté la suppression de la clause, mais en a modéré le montant à 665 364,18 euros. Il a fixé la rémunération due au prestataire à 4 028,82 euros, ordonné la compensation et rejeté les demandes indemnitaires complémentaires.

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