Tribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 2026014633

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 2026014633

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⚖️ Tribunal de commerce de Toulouse

📂 Redressement judiciaire

🏷️ offre de reprise

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
offre de reprise
Textes cités
, , Articles , et du code de commerce,

Résumé

La société en procédure collective ne pouvait pas présenter un projet de plan de redressement par voie de continuation permettant un apurement sérieux du passif.

Malgré les démarches des administrateurs judiciaires pour rechercher des repreneurs, une seule offre a été déposée par la SAS AGENCE REGIONALE DES INVESTISSEMENTS STATEGIQUES ARIS-OCCITANIE. Cette offre était soumise à des conditions suspensives qui n’avaient pas été levées lors de l’audience.

L’État a annoncé un prêt du Fonds de Développement Économique et Social de 2 millions d’euros. La Région Occitanie a également annoncé une avance remboursable de 5 millions d’euros au bénéfice de COMMINGES CELLULOSES ET ENERGIES, repreneur des actifs de FIBRE EXCELLENCE. Le tribunal a déclaré l’offre irrecevable, prolongé le maintien de l’activité et fixé une nouvelle date de dépôt des offres.

Références de jurisprudence

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