Irrecevabilité de l’action du liquidateur fondée sur la responsabilité des dirigeants en cas d’insuffisance d’actif

Le tribunal rappelle le principe de non-cumul entre l’action sociale en responsabilité des dirigeants fondée sur les articles L. 225-251 et L. 227-8 du Code de commerce et l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du même code. Lorsque la société est en liquidation judiciaire, que l’insuffisance d’actif est apparue et que le préjudice invoqué se confond avec cette insuffisance, le liquidateur doit agir exclusivement sur le fondement de l’article L. 651-2, dans l’intérêt collectif des créanciers. Cette règle prime même lorsque l’action initiale a été introduite avant l’ouverture de la procédure collective. L’action poursuivie par le liquidateur sur le fondement des articles L. 225-251 et L. 227-8 est donc irrecevable.

Sur le contrat de prestation, l’article 1217 du Code civil ne permet une indemnisation qu’à la condition que l’inexécution alléguée soit établie. La demande a été rejetée faute de preuve suffisante des manquements contractuels invoqués.

La demande reconventionnelle fondée sur une rupture abusive a également été écartée : l’accord donné à la rupture et la perception du préavis contractuel excluaient la démonstration d’une rupture abusive. La perte de chance liée à la valorisation des titres n’a pas davantage été retenue, faute de preuve d’une révocation fautive destinée à empêcher la réalisation du mécanisme prévu au pacte.

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Après la révocation de YAGUI HD et la rupture de son contrat de conseil avec KOKUBAN, des actions ont été engagées pour fautes de gestion et manquements contractuels. Après la liquidation de KOKUBAN, le liquidateur a repris l’instance. Le tribunal a déclaré son action irrecevable, rejeté la demande d’HYNTERNET et débouté YAGUI de ses demandes indemnitaires.

KOKUBAN, société exploitant deux restaurants de restauration japonaise, avait désigné YAGUI HD comme directeur général et conclu avec elle un contrat de conseil et d’assistance. Des désaccords sont apparus concernant le développement de l’activité et l’ouverture de nouveaux restaurants. YAGUI a été révoquée de ses fonctions et le contrat de prestation a été rompu. Elle a ensuite cédé ses actions à HYNTERNET.

KOKUBAN a reproché à YAGUI et à son représentant des fautes de gestion et HYNTERNET a invoqué des manquements contractuels. Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de KOKUBAN, le liquidateur a repris l’action engagée contre les dirigeants. Les demandes comprenaient également une indemnisation de YAGUI pour rupture abusive du contrat et perte de chance de valorisation de ses titres.

Le tribunal a déclaré irrecevable l’action du liquidateur contre les dirigeants, rejeté la demande contractuelle d’HYNTERNET et débouté YAGUI de ses demandes reconventionnelles.

• Ouverture d’une liquidation judiciaire de la société concernée.
• Existence d’une insuffisance d’actif apparue au cours de la procédure.
• Préjudice allégué se confondant avec l’insuffisance d’actif.
• Action exercée par le liquidateur dans l’intérêt collectif des créanciers.
• Absence de preuve suffisante des manquements contractuels invoqués.
• Acceptation de la rupture et perception du préavis contractuel.
• Absence de preuve d’une révocation fautive causant la perte de chance.

• Pièces produites par les défendeurs sur les manquements contractuels allégués.
• Pièce 37 relative aux réunions consacrées aux difficultés du partenariat.
• Courriel du 22 mars 2022 prenant acte de la rupture.
• Preuve du paiement de 30 000 euros correspondant au préavis de deux mois.
• Acte de cession volontaire des 13 500 actions intervenu le 23 mars 2022.

L’action du liquidateur contre les dirigeants ne peut pas prospérer sur le fondement de la responsabilité sociale lorsque le préjudice correspond à l’insuffisance d’actif. Les demandes contractuelles et reconventionnelles sont rejetées faute de preuve suffisante ou en raison de l’acceptation de la rupture.

• Réorienter l’action du liquidateur vers l’article L. 651-2 du Code de commerce.
• Établir distinctement les manquements contractuels par des pièces probantes.
• Conserver les échanges établissant l’accord sur la rupture et le préavis.
• Vérifier la preuve d’une révocation fautive avant d’invoquer une perte de chance.
• Supporter les dépens lorsque la partie succombe à titre principal.

À faire

• Qualifier précisément le préjudice invoqué.
• Vérifier l’existence d’une insuffisance d’actif.
• Fonder l’action du liquidateur sur l’article L. 651-2.
• Produire les pièces établissant chaque inexécution contractuelle.
• Documenter la réalité d’une révocation fautive.

À éviter

• Cumuler les régimes de responsabilité applicables aux dirigeants.
• Poursuivre une action sociale après apparition de l’insuffisance d’actif.
• Alléguer des manquements sans éléments probatoires suffisants.
• Ignorer l’acceptation écrite de la rupture contractuelle.
• Réclamer une perte de chance sans démontrer la faute causale.

Le non-cumul des actions en responsabilité des dirigeants

L’article L. 651-2 du Code de commerce constitue la voie exclusive lorsque la liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actif et que le préjudice allégué s’y confond. Le liquidateur ne peut alors poursuivre une action fondée sur les articles L. 225-251 et L. 227-8 du Code de commerce, même introduite avant l’ouverture de la procédure collective.

La preuve des manquements contractuels

Sur le fondement de l’article 1217 du Code civil, la réparation suppose que l’inexécution contractuelle alléguée soit démontrée. La demande a été rejetée, les pièces produites n’établissant pas la réalité des manquements reprochés au prestataire.

La rupture contractuelle acceptée et la perte de chance

L’accord donné à la rupture et la perception des deux mois de préavis ont exclu la preuve d’une rupture abusive. La perte de chance liée à la valorisation des titres a également été rejetée faute de preuve d’une révocation fautive destinée à empêcher l’ouverture de cinq restaurants.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article L. 225-251 du Code de commerce, Article L. 227-7 du Code de commerce, Article L. 227-8 du Code de commerce, Article L. 651-2 du Code de commerce, Article L. 651-3 du Code de commerce, Article L. 223-22 du Code de commerce, Article 1217 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil

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