Cour d’appel de Basse-Terre, 17 septembre 2026, RG n° 25/00876

Jurisprudence

Cour d’appel de Basse-Terre, 17 septembre 2026, RG n° 25/00876

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⚖️ Cour d’appel de Basse-Terre

📂 Immobilier

🏷️ vente immobilière

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Basse-Terre
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
vente immobilière
Textes cités
, , , , , , , Article 2224 du Code civil, , , , , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un acheteur alléguait avoir acquis verbalement, en 2001, une part d’un terrain familial indivis auprès d’une venderesse, moyennant 50 000 francs. L’acte n’avait pas été régularisé, dans l’attente d’une division parcellaire intervenue en 2015. Après le reclassement du terrain en zone constructible, la venderesse aurait refusé de formaliser la cession puis vendu le bien à un tiers en 2024.

L’acheteur demandait que la vente soit déclarée parfaite, ainsi que diverses indemnisations. La venderesse contestait tout accord sur la chose et le prix, soutenant que la somme versée constituait un acompte. En appel, l’acheteur a sollicité subsidiairement la restitution de cette somme et des dommages et intérêts.

Références de jurisprudence

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