Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Exigibilité d’une créance

Une société de biotechnologie a cédé une partie de ses actifs à une société canadienne, laquelle a créé SAS [V] Innovation pour poursuivre l’activité en France. Une ancienne présidente de SAS [V] Innovation, dont le mandat social avait pris fin, a été licenciée pour faute grave et a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir notamment des rappels de salaires.

Une ordonnance prud’homale lui a accordé une provision pour créances alimentaires. Elle a ensuite engagé une saisie conservatoire, puis un commandement de payer et une saisie-attribution contre SAS [V] Innovation. Entre-temps, la société avait versé 95 509,56 euros, somme correspondant aux salaires nets revendiqués pour la période litigieuse.

Le juge de l’exécution a ordonné la mainlevée des mesures et condamné la créancière à indemniser la société. La cour d’appel confirme, considérant que le paiement avait éteint la créance, indépendamment de sa qualification juridique, et que le maintien des mesures était abusif ou inutile.

Ouverture dans un nouvel onglet