Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Successions

🏷️ Recours sur succession

Une bénéficiaire, lourdement handicapée, a été hébergée en EHPAD de 2005 à 2019 avec le bénéfice de l’aide sociale départementale. Plusieurs décisions ont fixé son taux d’incapacité entre 50 et 79 %, puis un taux d’au moins 80 % lui a été reconnu à compter du 18 avril 2019. Elle avait auparavant séjourné dans des hôpitaux psychiatriques.

Après son décès, le département a notifié à l’héritier enfant un recours sur succession de 145 348,83 euros correspondant aux frais d’hébergement. L’héritier a contesté l’exemption, le montant de la créance et demandé la restitution de 19 432 euros.

La cour confirme le principe de la récupération, faute de remplir les conditions de l’article L. 344-5-1 du CASF. Elle réduit toutefois la créance de 15 092,64 euros, correspondant à la période durant laquelle le taux d’incapacité d’au moins 80 % était reconnu, et la fixe à 130 256,19 euros. La restitution et les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

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