Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D344-40Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application du second alinéa de l’article L. 344-5-1, le taux d’incapacité permanente, apprécié en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4, est d’au moins 80 %.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 23/0521117 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 23/05211 → Successions → Recours sur succession : Le département avait engagé un recours sur succession pour récupérer les frais d’hébergement…Cite : Article D. 344-40
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Code de l’action sociale et des familles, article D344-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d344-40-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/