ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 17 Septembre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/05211 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P7ZO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 AOUT 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

N° RG21/00274

APPELANT :

Monsieur [R] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Muriel TEXIER de la SCP NAVAL CHRISTIAN/TEXIER MURIEL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

DEPARTEMENT DE L HERAULT

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 MAI 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

– réputé contradictoire;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [K] [U], née le 1er avril 1954 et décédée le 25 décembre 2019, a été hébergée en maison de retraite à compter de 2005 et jusqu’en 2019 en bénéficiant à ce titre de l’aide sociale du département de l’Héraut.

Le 17 novembre 2020, le Département de l’Hérault a notifié à M. [R] [U] en sa qualité de seul héritier de sa mère, la décision prise par le Président du Conseil départemental de l’Hérault, d’un recours sur la succession de Mme [K] [U] aux fins de récupération intégrale de la créance d’hébergement en maison de retraite soit la somme de 145 348,83 euros.

Cette décision a été réceptionnée et signée le 19 novembre 2020 par M. [R] [U].

Le 5 décembre 2020, M. [U] a exercé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre la décision du Conseil départemental.

Par lettre du 11 janvier réceptionnée le 19 janvier 2021 le Conseil départemental a maintenu la décision de récupération prise par le Président du Conseil départemental.

Le 16 mars 2021, M. [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours aux fins d’annulation de la décision du Président du Conseil départemental.

Par jugement du 31 août 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit :

Valide la décision du Président du Conseil départemental de l’Hérault du 17 novembre 2020 ;

En conséquence,

Déboute M. [U] de sa demande d’exemption de recours sur succession ;

Déboute M. [U] de sa demande subsidiaire relative au montant de la créance ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

Déboute M. [U] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Écarte l’exécution provisoire.

Le 5 octobre 2023, M. [U] a interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 16 septembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2026.

Selon ses écritures soutenues oralement à l’audience, l’avocat de M. [U] demande à la cour d’infirmer le jugement, et statuant à nouveau, de :

Annuler et rejeter la décision du 17 novembre 2020 du Président du Conseil départemental de l’Hérault de récupération intégrale d’une prétendue créance d’hébergement en maison de retraite sur la succession de Mme [K] [U] soit la somme de 145 348,83 euros et la décision prise le 11 janvier 2021 maintenant la décision de récupération à la suite du RAPO puisqu’il n’y a pas de récupération sur succession pour l’héritier enfant du bénéficiaire ;

Faire droit à sa demande d’exemption de recours sur succession ;

Condamner le Président du Conseil départemental de l’Hérault, à restituer à la succession la somme de 19 432 euros reçue à tort en décembre 2019 des avoirs de Mme [K] [U] ;

À titre subsidiaire,

Faire droit à sa demande relative au montant de la créance ;

Annuler et rejeter la décision du 17 novembre 2020 et l’intégralité des demandes du Président du Conseil départemental de l’Hérault au titre de la récupération intégrale d’une prétendue créance d’hébergement en maison de retraite sur la succession de Mme [K] [U] et la décision prise le 11 janvier 2021 maintenant la décision de récupération à la suite du RAPO, soit la somme de 145 348,83 euros, en l’absence de justificatifs du montant de ladite créance ;

Ou réduire et limiter la demande de récupération d’une prétendue créance d’hébergement à la somme de 5 649,15 euros

En tout état, condamner le Président du Conseil départemental de l’Hérault, le Conseil départemental de l’Hérault, au paiement de la somme de 2 000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le Département de l’Hérault régulièrement convoqué à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été notifiée le 18 novembre 2025 n’a pas comparu ni n’est représenté.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l’audience du 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile qu’en appel, si l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Selon l’article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en appropriée les motifs.

Sur le recours sur succession :

M. [U] soutient que les prétentions du Conseil Départemental reposent sur une mauvaise interprétation des dispositions des articles L344-5 et L344-5-1 du Code de l’Action sociale et des Familles, qui exonère de toute possibilité de récupération sur succession l’aide sociale à l’hébergement le concernant.

En conséquence, le Département de l’Hérault ne peut exercer à son encontre, en sa qualité d’enfant héritier, l’action en récupération des sommes versées au titre de l’aide sociale à l’hébergement de la personne handicapée sur la succession de sa mère alors que selon l’article L 344-5 2° du code de l’action sociale et des familles, il n’y a pas lieu à l’application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d’aide sociale lorsque l’héritier du bénéficiaire décédé est son enfant et que selon l’article L 344-5-1 du code de l’action sociale et des familles, les personnes handicapées accueillies dans des structures pour personnes âgées continuent de bénéficier du régime d’aide sociale applicable aux personnes handicapées dès lors que le régime applicable n’est pas attaché à la nature de l’établissement d’accueil et que Mme [U], lourdement handicapée, puisqu’elle a toujours eu besoin d’une surveillance médicale, et internée en hôpital psychiatrique pendant la quasi-totalité de sa vie d’adulte, avant qu’il n’ait été décidé qu’elle soit placée à 51 ans dans une maison de retraite, est tout particulièrement visée par les dispositions de l’article L. 344-5-1 du CASF.

Il fait grief aux premiers juges d’avoir retenu à tort que Mme [U] ne bénéficiait pas avant ses 65 ans d’un taux d’incapacité au moins égal à 80% alors même que le Pôle social a relevé qu’elle s’était vue reconnaître le taux de 80% par décision préfectorale de 1977 et donc dès avant l’âge de 65 ans.

Dès lors que Mme [U] a été admise à résider en EHPAD dès l’âge de 51 ans et qu’il lui a été accordé l’aide sociale à l’hébergement pour  » personne handicapée « , il est manifeste que le Conseil départemental de l’Hérault représenté par son Président a reconnu que les dispositions des articles L344-5 et L344-5-1 du CASF étaient remplies ce qui justifie de l’exemption de l’action en récupération engagée sur la succession de sa mère.

En l’espèce, les premiers juges ont considéré que :

 » – par décision préfectorale de 1977, Madame [U] s’est vu reconnaître un taux d’incapacité de 80 % ;

-par décision notifiée le 03 avril 1991, son taux est passé à 70 % sans être ultérieurement modifié dans les décisions suivantes produites par le Conseil départemental ;

– par décision notifiée le 10 février 2016, l’allocation adulte handicapé de Madame [U] a été prorogé pour une durée de 3 ans, soit du 1er mai 2014 au 30 avril 2019, avec un taux d’incapacité évalué entre 50 et 79 %;

– suivant avis de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 18 avril 2019 un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % a été reconnu à Madame [U] alors que celle-ci était âgée de 65 ans et 18 jours.

Il s’ensuit que Madame [U] ne bénéficiait pas avant ses 65 ans d’un taux d’incapacité au moins égal à 80 % pour être un taux évalué entre 50 et 79 %.

L’argument d’un taux antérieur puis postérieur supérieur ou égal à 80 % ainsi que la production du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées demeurent indifférents dans la mesure où les décisions d’attribution du taux n’ont pas été contestées.

S’agissant des établissements fréquentés, il apparaît que Madame [U] a été prise en charge en EPHAD de 2005 à 2019.

Le demandeur fait état et justifie de certains des placements en hôpital psychiatrique de sa mère, notamment celui résultant de l’ordonnance de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète du 11 décembre 2014

Aux termes de l’article L.312-2 du CASF,  » sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d’une personnalité morale propre, énumérés ci-après : ( … )

7° Les établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de. pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la Vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert  »

Or, les hôpitaux psychiatriques – bien qu’ils puissent en pratique prodiguer des soins à des personnes adultes handicapées – ne rentrent pas dans les établissements précités dédiés au handicap au sens du CASF, étant souligné qu’en tant qu’établissement public de santé ces derniers relèvent du code de la santé publique.

En outre, les maisons de retraite sont visées au 6° de ce même article comme des  » établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale « . Si le Conseil départemental précise dans ses écritures que Madame [U] a été hébergée en EPHAD à [Localité 4] et qu’elle a bénéficié de l’aide sociale pour son hébergement « personne handicapée » du 1er octobre 2005 au 31 mars 2014, cela ne saurait valoir pour faire de cet établissement un établissement dédié au handicap tel que visé au 7° de l’article L.312-2 du CASF. Aussi, le taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % reconnu à Madame [U] a permis à celle-ci d’être hébergée en maison de retraite en qualité de personne handicapée jusqu’à ses 60 ans avant de l’être au titre de la personne âgée et sans que cela n’interfère sur la catégorie de l’établissement qui, en toutes hypothèses, relève du 6° et non pas du 7° de l’article L.312-2 du CASF.

Il ressort de ce qui précède qu’en dépit de la situation certaine de handicap de Madame [U] et de sa prise en charge institutionnelle continue, celle-ci ne remplit pas pour autant les conditions telles qu’édictées à l’article L.344-5-1 du CASF. En conséquence, le Conseil départemental est bien-fondé à récupérer la créance d’aide sociale grevant la succession de Madame [U] et Monsieur [U] sera débouté de son recours.  »

L’article L 132-8 1° du code de l’action sociale et familiale (CASF) dispose que des recours sont exercés, selon le cas, par l’État ou le donataire, contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire.

L’article L.344-5 du CASF, dans sa version applicable au litige dispose que :

 » Les frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l’article L 312-1, à l’exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l’article L. 344-1, sont à la charge :

1 ° A titre principal, de l’intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d’un minimum fixé par décret et par référence à l’allocation aux handicapés adultes, différent selon qu’il travaille ou non (’) ;

2° Et, pour le surplus éventuel, de l’aide sociale sans qu’il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard de l’intéressé, et sans qu’il y ait lieu à l’application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d’aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé ni surie légataire, ni sur le donataire ou le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Les sommes versées, au titre de l’aide sociale dans ce cadre, ne font pas l’objet d’un recouvrement à l’encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.  »

Aux termes du b du 5°, au 6°, et au 7° de l’article de l’article L.312-1 du CASF, dans sa version applicable au litige :

 » I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d’une personnalité morale propre, énumérés ci-après : (’)

5° Les établissements ou services :

b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l’article L.323-15 du code du travail ;

6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ;

7° Les établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; (’) « .

L’article L. 344-5-1 du CASF, dans sa version applicable au litige dispose que :

 » Toute personne handicapée qui a été accueillie dans un des établissements ou services mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 bénéficie des dispositions de l’article L. 344- 5 lorsqu’elle est hébergée dans un des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du présent code et dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée.

L’article L. 344-5 du présent code s’applique également à toute personne handicapée accueillie dans un établissement ou service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 ou dans un établissement autorisé à dispenser des soins de longue durée, et dont l’incapacité, reconnue à la demande de l’intéressé avant l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 113-1, est au moins égale à un pourcentage fixé par décret.  »

L’article D.344-40 du CASF dispose que :

 » Pour l’application du second alinéa de l’article L.344-5-1, le taux d’incapacité permanente, apprécié en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4, est d’au moins 80 %.  »

En l’espèce, il ressort des éléments produits que Mme [U] a été placée en EHPAD à compter du 1er octobre 2005, alors qu’elle avait 51 ans et jusqu’au jusqu’au 25 décembre 2019 date de son décès.

Elle avait, suivant plusieurs décisions, durant toute cette période de placement un taux d’incapacité qui a varié entre 1991 et avril 2019, selon les décisions successives, de 70 % à un taux compris entre 50 et 79% sans que ces décisions n’aient été contestées.

Un taux d’incapacité d’au moins 80% lui a été reconnu pour la période du 18 avril 2019 jusqu’au 17 avril 2039.

Il ressort de la combinaison des articles précités, que l’hébergement en EHPAD ne relève pas des dispositions citées au point 5° b) ni au point 7° de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dès lors que qu’un EHPAD n’entre dans aucune des catégories visées par les deux points concernés. Ainsi :

– le point 5° b) concerne exclusivement les établissements ou services de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés au Code du travail, structures qui ont pour objectif la réinsertion professionnelle, ce qui étranger à la mission d’hébergement et de soins de longue durée d’un EHPAD ;

– bien que le point 7° mentionne l’accueil de personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques  » quel que soit leur âge « , l’EHPAD est spécifiquement visé au point 6° de l’article L.312-1 qui définit les établissements et services  » qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale « .

S’il n’est pas discuté que Mme [U] n’entrait pas dans la catégorie des personnes âgées lorsqu’elle a intégré un EHPAD, pour autant elle ne peut bénéficier des dispositions du point 7° qui ne correspond pas à l’accueil en EHPAD visé au point 6°, le fait qu’elle ne rentre pas dans la catégorie des personnes âgées ne pouvant avoir pour conséquence de lui permettre, ce faisant, de bénéficier des dispositions du point 7°.

Il ressort de l’article L.344-5-1 du CASF qu’il est possible pour un résident d’EHPAD de bénéficier des dispositions de l’article L.344-5 du CASF sous réserve de remplir certaines conditions, à savoir :

– soit un précédent hébergement relevant du point 7° , à savoir :  » Les établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert .  »

– soit la reconnaissance d’une incapacité avant l’âge de 65 ans avec un taux égal ou supérieur au seuil fixé par décret, c’est-à-dire d’au moins 80% ;

S’agissant d’un précédent hébergement relevant du point 7°, il ressort des écritures de l’appelant que Mme [U] a séjourné en hôpitaux psychiatriques durant de nombreuses années après quelques essais infructueux de placement en appartement thérapeutique.

Il est patent que l’hôpital psychiatrique ne rentre pas dans la liste des établissements prévus par l’article précité.

L’article D.312-0-2 du CASF a précisé les établissements et services mentionnés au 7° du I de l’article L.312- du CASF, à savoir : maison d’accueil spécialisée, établissement d’accueil médicalisé en tout ou partie, établissement d’accueil non médicalisé, service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, service d’accompagnement à la vie sociale ; service de soins infirmiers à domicile ; service polyvalent d’aide et de soins à domicile ; Service d’aide et d’accompagnement à domicile.

Force est de constater que l’appelant n’établit pas que sa mère a été accueillie dans un établissement ou a bénéficié d’un accueil ou d’un accompagnement des services ci-avant mentionnés alors qu’il ne peut être discuté que les séjours en hôpitaux psychiatriques n’entrent pas plus dans les catégories précitées.

Or l’article L.344-5 concerne les personnes handicapées hébergées dans des structures spécialisées pour le handicap alors que l’article L.344-5-1 du CASF permet de bénéficier des dispositions de l’article L.344-5 du CASF pour des personnes handicapées qui ont été accueillies dans une structure spécifique, préalablement à un hébergement dans un EHPAD, ce qui n’a pas été le cas en l’occurrence comme exposé ci-avant.

S’agissant de la reconnaissance d’une incapacité avant l’âge de 65 ans avec un taux égal d’au moins 80%, durant la quasi-totalité de son hébergement, le taux d’incapacité de Mme [U] était inférieur à 80%, à l’exception de la période ayant commencé à courir le 18 avril 2019 jusqu’à son décès le 25 décembre de la même année en raison de la notification d’un taux d’incapacité d’au moins 80%.

Dès lors M. [U] ne peut arguer de ce que sa mère avait eu antérieurement un taux d’incapacité de 80% alors que durant sa période de placement le taux d’incapacité retenu était inférieur à 80% sans que les décisions qui ont été rendues aient été contestées et il ne peut considérer que doit être retenu un taux de 80% pour apprécier des conditions d’éligibilité aux dispositions de l’article L.344-5-1 du CASF en ce qu’il dispose que :

 » L’article L. 344-5 du présent code s’applique également à toute personne handicapée accueillie dans un établissement ou service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 ou dans un établissement autorisé à dispenser des soins de longue durée, et dont l’incapacité, reconnue à la demande de l’intéressé avant l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 113-1, est au moins égale à un pourcentage fixé par décret « ,

au motif que ce taux de 80% lui avait été alloué antérieurement à son placement puisque lors de son placement son taux d’incapacité n’était plus de 80% et qu’il en a été ainsi jusqu’au 18 avril 2019.

Si M. [U] s’appuie au soutien de ses prétentions sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel, décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016 , qui en son paragraphe 12 mentionne que :

 » En dernier lieu, l’article L 344- 5-1 du code de l’action sociale et des familles, étend aux personnes handicapées hébergées dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des unités de soins de longue durée, le régime d’exemption de recours en récupération prévu en article L 344-5, dans deux situations : Lorsque les intéressés étaient précédemment hébergés dans un établissement dédié au handicap ou lorsque leur incapacité a été reconnue au moins égale à un pourcentage fixé par décret avant leur 65 ans. Les personnes handicapées âgées peuvent être prises en charge au titre de l’aide sociale, soit en raison de leur handicap, soit en raison de leur âge. En faisant prévaloir, selon le cas, l’âge ou le handicap, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l’objet de la loi. « ,

il apparaît à sa lecture que la décision est conforme à l’application des dispositions combinées et développées supra et qu’elle ne peut venir au soutien de la thèse développée par M. [U].

Enfin il ne peut être considéré comme le soutient M. [U] que, dès lors que sa mère a été admise à résider en EHPAD dès l’âge de 51 ans et qu’il lui a été accordé l’aide sociale à l’hébergement pour  » personne handicapée « , il est manifeste que le Conseil départemental de l’Hérault a reconnu que les dispositions des articles L344-5 et L344-5-1 du CASF étaient remplies, en effet, l’admission en EHPAD ainsi que l’octroi de l’aide sociale ne pouvant signifier que les dispositions des articles L344-5 et L344-5-1 du CASF étaient remplies ni reconnaissance par le conseil départemental de l’application desdites dispositions dans le sens interprété par M. [U].

Il apparaît en conséquence que M. [U] ne peut se prévaloir des dispositions précitées pour obtenir l’exemption sollicitée.

Il s’ensuit qu’il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a validé la décision du Président du Conseil départemental de l’Hérault du 17 novembre 2020 et en ce qu’il a débouté M. [U] de sa demande d’exemption de recours sur succession.

Sur la contestation de la créance et la réduction du montant de la créance d’hébergement :

M. [U] sollicite à titre subsidiaire d’annuler et de rejeter la demande de récupération de l’aide sociale à l’hébergement en l’absence de justificatifs permettant de déterminer le montant de la créance litigieuse et à titre infiniment subsidiaire de limiter et réduire le montant de la récupération à la somme de 5 649,15 euros.

Les premiers juges ont considéré, s’agissant du montant de la créance que :

 » En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A titre subsidiaire, Monsieur [U] conteste le montant de la créance, s’agissant notamment d’une somme de 6 389,38 euros. Toutefois, il ne verse pas au dossier de pièces permettant d’évaluer le montant de celle-ci. En effet, le courrier du 05 octobre 2020 (pièce n°2) adressé par le Conseil départemental au notaire fait état d’une créance de 145 348,83 euros au titre de l’hébergement en maison de retraite et placement en foyer [Etablissement 1]. Ce document fait état d’une fiche de créance en pièce jointe mais qui n’est pas produite. Il n’est pas davantage versé d’éléments relatif au séjour en maison de retraite à [Localité 5]. En l’absence d’élément au soutien de sa prétention, Monsieur [U] sera en conséquence débouté de sa demande.  »

En l’espèce, le Conseil départemental a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 novembre 2020, signée par le directeur des parcours en établissements et services, à M. [U], le recours sur succession de Mme [K] [U] au titre de la récupération intégrale de la créance hébergement en maison de retraite, soit la somme de 145 348,83 euros.

Cette notification mentionnait, la possibilité pour M. [U] de faire appel de cette décision devant la commission départementale d’aide sociale dans le délai de 2 mois du jour de la signature de l’accusé de réception qui intervenait le 19 novembre 2020 et le RAPO intervenait le 05.12.2020.

Il ressort par ailleurs de la pièce n°2 du bordereau de l’appelant qu’elle contient l’état des sommes avancées et perçues par le département de l’Hérault pour la totalité de la période d’hébergement de Mme [U], soit à compter de l’année 2014 jusqu’à la date de son décès intervenu quasiment au terme du 4ème trimestre de l’année 2019.

Il s’ensuit que M. [U] ne peut valablement exciper de ce que la créance de Mme [U] n’est pas justifiée tenant le décompte qu’il verse aux débats , décompte qui est détaillé et qui comptabilise tant les montants facturés que les crédits enregistrés.

Par ailleurs bien que M. [U] excipe de la prescription de la créance du Conseil départemental au motif que l’action intentée par le Président du Conseil départemental pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit par deux ans et qu’il ne saurait être sollicité le recouvrement des sommes antérieures à décembre 2017, la cour relève que le décès est intervenu le 25 décembre 2019, qu’il s’agit du point de départ du recours sur succession lequel est intervenu par lettre recommandée avec accusé de réception signée par M. [U] le 19 novembre 2020 et sans qu’en conséquence aucune prescription ne soit intervenue, le recours sur succession étant intervenu dans le délai biennal.

Pour autant et comme exposé précédemment, un taux d’incapacité d’au moins 80% a été reconnu à Mme [U] pour la période du 18 avril 2019 jusqu’au 17 avril 2039 et donc jusqu’à la date de son décès.

Il en ressort qu’à compter de cette date Mme [U] remplissait les conditions de l’alinéa 2 de l’article L.344-5 de sorte que le recours sur succession n’est pas fondé pour la période courant du 18 avril 2019 au 25 décembre 2019.

En conséquence M. [U] est fondé à solliciter que la créance du Conseil départemental soit réduite d’autant, soit la somme totale de 15 092,64 euros correspondant au montant des deux derniers trimestres de l’année 2019 portée sur le décompte du Conseil départemental.

Il s’ensuit que la créance découlant du recours sur succession du Conseil départemental sera ramenée à la somme de 130 256,19 euros.

Sur la demande reconventionnelle :

M. [U] sollicite à titre reconventionnel la restitution de la somme de 19 432 euros en exposant que Mme [U] par l’intermédiaire de sa tutelle, a versé au Conseil départemental, en plus de sa participation trimestrielle pendant des années, la totalité de ses avoirs, soit 19 432€, somme qui est venue en plus des 90 % des ressources à hauteur desquelles elle était censée participer (article L132-3 du CASF).

Il ajoute qu’il ne fallait pas confondre ses avoirs de l’époque, correspondant aux sommes économisées par la tutelle hospitalière au cours de son internement prolongé, et ses faibles ressources et qu’ainsi la somme de 19 432 euros a été perçue à tort par le Département de l’Héraut. Considérant qu’il n’y a aucune créance du Conseil départemental sur la succession de sa mère, il s’estime fondé à solliciter le remboursement de la somme de 19 432 euros perçue à tort par le Département de l’Hérault.

Il suit de ce qui précède que la créance est, pour l’essentielle fondée, en sorte que l’action reconventionnelle manque en fait. L’appelant en sera débouté.

Sur les autres demandes :

Chaque partie conservera la charge de ses dépens et il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande présentée par M. [U] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier le 31 août 2023 en ce qu’il a :

– Validé la décision du Président du Conseil départemental de l’Hérault du 17 novembre 2020 ;

– Débouté M. [U] de sa demande d’exemption de recours sur succession ;

– Condamné M. [U] aux dépens ;

– Débouté M. [U] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Ecarté l’exécution provisoire.

L’infirme en ce qu’il a :

– Débouté M. [U] de sa demande subsidiaire relative au montant de la créance;

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

– Ramène la créance du Conseil départemental de l’Hérault sur la succession de Mme [U] [K] à la somme de 130 256,19 euros ;

– Déboute M. [U] de sa demande reconventionnelle en restitution de la somme de 19 432 euros ;

– Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

– Déboute M. [U] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le Président