Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 24/01653

Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 24/01653

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour inaptitude

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Licenciement pour inaptitude
Textes cités
, , , , , , , , , , , , , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Une salariée a été recrutée en 2014 comme coordinatrice stocks/approvisionnement par une société employant moins de onze salariés. Placée en arrêt maladie à compter de décembre 2016, elle a été classée en invalidité puis déclarée inapte par le médecin du travail en mai 2020. L’avis précisait que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Elle a été licenciée pour inaptitude en août 2020.

La salariée a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, invoquant notamment un harcèlement moral, un manquement à l’obligation de sécurité, l’absence de reclassement, des heures supplémentaires et une remise tardive de son attestation Pôle emploi. Le conseil l’a déboutée de l’essentiel de ses demandes et a retenu la prescription des rappels de salaire antérieurs à août 2017.

La cour d’appel confirme le jugement, rejette la demande nouvelle de maintien de salaire et condamne la salariée aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

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