Désistement d’une requête en déféré et extinction de l’instance d’appel

La juridiction constate l’extinction de l’instance de déféré après le désistement de la société demanderesse. Selon l’article 401 du Code de procédure civile, le désistement doit être accepté lorsqu’il comporte des réserves ou lorsque la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ne constituent toutefois pas une demande incidente et ne font donc pas obstacle au désistement non accepté.

La jonction des deux instances portant sur la même ordonnance est prononcée. Le désistement est constaté sans examen de l’irrecevabilité soulevée d’office ni du fond de la contestation. Les dépens sont mis à la charge de la société demanderesse au déféré, conformément à l’article 405 du Code de procédure civile. La décision rappelle également que l’instance principale d’appel était déjà terminée en raison de l’annulation de la déclaration d’appel par le conseiller de la mise en état.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Une société de construction a formé un déféré contre l’ordonnance ayant annulé sa déclaration d’appel et l’ayant condamnée aux dépens et à une indemnité de procédure. Après avoir joint les deux instances, la cour a pris acte de son désistement et constaté l’extinction de l’instance de déféré. Elle a rappelé que l’instance principale d’appel était déjà terminée.

Un tribunal judiciaire a condamné une société de construction à indemniser des propriétaires au titre de désordres affectant leur maison, ainsi que pour un préjudice de jouissance et des frais de déménagement et de gardiennage. Il a également condamné les propriétaires au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile envers d’autres défendeurs.

La société a interjeté appel. Le conseiller de la mise en état a annulé sa déclaration d’appel et l’a condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’indemnités procédurales. La société a saisi la cour d’un déféré contre cette ordonnance dans deux instances, puis a notifié son désistement. La cour joint les instances, constate le désistement et l’extinction de l’instance de déféré, tout en rappelant que l’instance principale d’appel était déjà terminée.

• Désistement exprimé par le demandeur au déféré
• Absence de réserves dans le désistement
• Absence d’appel incident ou de demande incidente préalable
• Qualification des demandes au titre de l’article 700 comme demandes non incidentes
• Notification du désistement par voie électronique
• Support des dépens par l’auteur du désistement

• Conclusions de désistement notifiées par voie électronique
• Déclarations de saisine visant l’ordonnance déférée
• Conclusions des intimés demandant l’irrecevabilité et la confirmation de l’ordonnance
• Ordonnance antérieure annulant la déclaration d’appel

Le demandeur au déféré qui se désiste obtient l’extinction de l’instance sans examen du fond, mais supporte les dépens. Les intimés ne peuvent pas s’opposer au désistement en invoquant seulement une demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

• Constater l’extinction de l’instance de déféré
• Mettre les dépens à la charge du demandeur au déféré
• Vérifier l’existence de réserves ou d’un appel incident
• Distinguer l’article 700 d’une demande incidente
• Contrôler le maintien ou la fin de l’instance principale

À faire

• Notifier le désistement par voie électronique
• Vérifier l’absence de réserves
• Rechercher un appel incident préalable
• Identifier les demandes incidentes adverses
• Contrôler le sort des dépens

À éviter

• Confondre article 700 et demande incidente
• Omettre les instances liées à joindre
• Maintenir une contestation devenue sans objet
• Ignorer l’annulation de l’appel principal
• Demander une extinction sans préciser son périmètre

Le désistement d’instance soumis à acceptation

Le désistement doit être accepté s’il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l’absence de ces situations, l’acceptation des intimés n’est pas nécessaire. La juridiction constate donc l’extinction de l’instance de déféré sur le fondement de l’article 401 du Code de procédure civile.

Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile

Les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ne constituent pas une demande incidente. Elles ne font donc pas obstacle au désistement non accepté et ne permettent pas aux intimés de s’opposer à l’extinction de l’instance de déféré.

La charge des dépens après désistement

La société demanderesse au déféré supporte les dépens de l’instance, conformément à l’article 405 du Code de procédure civile. La cour rappelle en outre que l’instance principale d’appel était déjà terminée en raison de l’annulation de la déclaration d’appel.

Articles 399 à 403 du Code de procédure civile, Article 405 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)