Saisie-attribution fondée sur une contrainte non contestée et régularité de la signification

La signification d’une contrainte selon les modalités des articles 654 et 656 du Code de procédure civile est régulière lorsque le commissaire de justice relate des diligences précises et concrètes et que l’adresse du destinataire est exacte. Des vérifications complémentaires ne sont requises qu’en cas de doute sur l’adresse ou de changement d’adresse. L’usage d’un nom marital figurant sur la boîte aux lettres ne caractérise pas, à lui seul, un grief lorsque l’identité et le domicile sont établis.

En application des articles L.111-1, L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, une saisie-attribution suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La contrainte non frappée d’opposition dans le délai requis constitue le fondement de l’exécution forcée. L’acte de saisie doit respecter les mentions de l’article R.211-1.

L’article L.211-2 produit un effet attributif immédiat à concurrence des sommes saisies. Dès lors que la créance du saisissant et la dette du tiers ne sont pas sérieusement contestables, la saisie est validée et le tiers saisi doit payer provisoirement les sommes saisies conformément à l’article R.211-12. Aucun abus de saisie n’étant établi au sens de l’article L.121-2, la demande indemnitaire est rejetée. Le débiteur supporte les dépens, sans condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après le défaut d’opposition à une contrainte de 8 649 euros, l’URSSAF a fait pratiquer une saisie-attribution de 9 245,97 euros sur les comptes bancaires de la débitrice. Celle-ci invoquait des irrégularités concernant les recherches d’adresse et l’usage de son nom marital. Le juge de l’exécution a rejeté la contestation, validé la saisie et mis les dépens à sa charge.

Une travailleuse indépendante, redevable de cotisations envers l’URSSAF, n’a pas réglé des cotisations et majorations relatives à l’année 2022. Après une mise en demeure, une contrainte de 8 649 euros lui a été signifiée le 11 février 2025. Elle n’a pas formé opposition dans le délai de quinze jours.

Sur le fondement de cette contrainte, l’URSSAF a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la débitrice ouverts auprès de BNP PARIBAS, pour un montant total de 9 245,97 euros, comprenant le principal et les frais de poursuite.

La débitrice a contesté la saisie, invoquant l’insuffisance des diligences du commissaire de justice concernant son adresse et une erreur tenant à l’utilisation de son nom marital. Elle demandait la restitution des sommes saisies, des dommages-intérêts et une indemnité de procédure.

Le juge de l’exécution a rejeté la contestation, validé la saisie-attribution et mis les dépens à la charge de la débitrice.

• Existence d’une contrainte régulièrement signifiée
• Absence d’opposition dans le délai de quinze jours
• Créance liquide et exigible constatée par un titre exécutoire
• Adresse exacte du débiteur lors de la signification
• Diligences du commissaire de justice relatées dans le procès-verbal
• Absence de grief résultant de l’usage du nom marital
• Absence de contestation sérieuse de la créance et de la dette saisie

• Procès-verbal de signification du commissaire de justice
• Adresse exacte du domicile de la débitrice
• Nom figurant sur la boîte aux lettres
• Contrainte du 5 février 2025
• Absence d’opposition à la contrainte dans le délai requis
• Acte de saisie-attribution et décompte des sommes réclamées

La débitrice ne récupère pas les sommes saisies et reste tenue des dépens. L’URSSAF bénéficie de la validation de la saisie, tandis que BNP PARIBAS doit payer provisoirement les sommes déjà saisies dans la limite de son obligation.

• Maintien de la saisie-attribution
• Paiement provisoire par le tiers saisi
• Absence de dommages-intérêts pour la débitrice
• Prise en charge des frais de commissaire de justice
• Aucune indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’existence et la date de signification de la contrainte
• Contrôler le délai d’opposition de quinze jours
• Examiner les diligences relatées dans le procès-verbal
• Comparer l’adresse signifiée avec le domicile réel
• Contrôler le décompte et les mentions de l’acte de saisie

À éviter

• Invoquer une erreur de nom sans démontrer un grief
• Contester la saisie sans discuter le titre exécutoire
• Négliger la liquidité et l’exigibilité de la créance
• Omettre les délais de contestation de la saisie
• Demander des dommages-intérêts sans établir un abus

Les diligences de signification à domicile

L’article 654 du Code de procédure civile impose de relater précisément les diligences accomplies et les circonstances empêchant une signification à personne. Selon l’article 656, la signification à domicile est possible lorsque les vérifications établissent que le destinataire demeure à l’adresse indiquée. La juridiction retient ici l’adresse exacte et la présence du nom sur la boîte aux lettres ; aucun grief n’est caractérisé.

Les conditions du titre exécutoire et de la saisie-attribution

Les articles L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution exigent un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La contrainte non contestée dans le délai constitue le fondement de l’exécution. L’acte de saisie respecte les exigences de l’article R.211-1 ; la mesure est donc régulière.

L’effet attributif de la saisie-attribution

En vertu de l’article L.211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie attribue immédiatement au créancier la créance saisie, à concurrence des sommes concernées. Lorsque la créance et la dette du tiers ne sont pas sérieusement contestables, la saisie est validée. Le tiers saisi doit payer provisoirement les sommes saisies conformément à l’article R.211-12.

Articles L.213-5 et L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article R.121-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 654 et 656 du Code de procédure civile, Articles L.111-1, L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.211-12 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.121-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution

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