Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Immobilier

🏷️ superficie vendue

Une société civile immobilière a acquis en vente en l’état futur d’achèvement un lot d’habitation et deux caves auprès d’une société en nom collectif. Après la remise des clés, l’acquéreur a soutenu que la superficie du lot était inférieure à celle indiquée dans l’acte, que les deux caves n’avaient pas été délivrées, qu’un placard destiné à dissimuler le chauffe-eau manquait et que le parquet présentait un défaut de planéité.

L’acquéreur a demandé une diminution du prix, la délivrance des caves et l’indemnisation de plusieurs préjudices. La venderesse, comparante, a transmis ses écritures après l’ordonnance de clôture. La juridiction n’en a pas tenu compte, puis a rejeté l’ensemble des demandes, faute de preuves suffisantes et de dénonciation dans le délai applicable aux défauts apparents. L’acquéreur a été condamné aux dépens.

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